WE-GL534A
LA GESTION DES CHARGES LOCATIVES RÉCUPÉRABLES - DANS LES BAUX RÉGIS PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1989

Tout Niveau
Formation destinée à tout professionnel amené à évaluer des biens immobiliers.
Prérequis : aucun

Les professionnels de l’immobilier (Responsables, Collaborateurs et comptables)

INTRODUCTION
BIENVENUE + PRÉSENTATION DU COURS ET DES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

PARTIE 1 - LA RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE
• Le décret n° 87-713 du 26 août 1987
• Distinction entre charges et réparations
• Copropriétés : Le décompte de charges et le relevé général des dépenses
• Cas spécifique de la monopropriété avec pluralité de logements

PARTIE 2 - LE RECOUVREMENT DES CHARGES
• Les informations obligatoires dans le bail ou en annexe au bail
• Le forfait de charges :
- Dans quels cas est-il autorisé ?
- Comment déterminer son montant et son indexation ?
- Les précautions à prendre
• La provision sur charges :
- Son exigibilité
- Comment déterminer son montant ?
- Sa régularisation annuelle : Comment l’effectuer ? Dans quels délais ?
- Le solde de tout compte du locataire : Comment régulariser les charges au
départ du locataire
- Régularisation tardive : Quelles conséquences ?
• La prescription

PARTIE 3 - LE RÈGLEMENT DES LITIGES

• La Commission Départementale de Conciliation
- Son domaine de compétence
- Sa saisine
- Son fonctionnement
• Le Juge des Contentieux et de la Protection
- Son domaine de compétence
- Sa saisine
- Ses décisions